Le congé parental éducation, comment l’avoir et pour combien de temps ?

Pour une meilleure prise en charge de l’enfant, les parents ont le droit de demander un congé parental d’éducation. Ce congé peut pendre effet après la fin du congé d’adoption ou celui de la maternité et il est valable pour les enfants de moins de 3 ans.

Pour en bénéficier, il suffit que le parent puisse prouver 12 mois d’ancienneté dans leur entreprise. Ce calcul se base sur la date de naissance de l’enfant ou de sa date d’adoption. Pour les cas d’adoption, ce congé peut s’appliquer pour les enfants de moins de 16 ans.

En général, le congé parental d’éducation offre une période de 12 mois, mais on peut renouveler ce congé avec des périodes variables à condition que l’enfant n’ai pas plus de 3 ans. Ainsi, vous pouvez prendre un congé parental d’éducation dès la fin du congé de maternité et le reprendre à deux reprises avant le troisième anniversaire de l’enfant (Par exemple, le premier étant de 8 mois, le second de 13 mois, etc). Ces conditions sont valables à la fois pour les enfants biologiques et adoptés (toujours dans la limite des 3 ans). Si l’enfant adopté a plus de 3 ans, le congé parental d’éducation ne peut pas dépasser 12 mois et il n’est pas renouvelable.

Les seules exceptions qui autorisent le rallongement du congé parental d’éducation est lorsque l’enfant est confronté à un handicap physique et mental nécessitant une présence constante du parent. Cependant, cette prolongation ne peut dépasser pas 1 an et que le rallongement soit effectif dès le troisième anniversaire de l’enfant. On peut prendre ce congé dans une période maximale de 4 ans pour les enfants adoptés de moins de 3 ans et de 2 ans s’ils dépassent cette limite d’âge.

Les conditions pour bénéficier d’une rallonge sur le congé parental d’éducation se base sur un certificat médical et une stipulation écrite du médecin indiquant que les soins de l’enfant nécessitent une présence parentale constante. Mais les  conditions sont automatiques si l’enfant peut être placé sous le régime AEEH, (Allocation de l’éducation pour enfant handicapé).

En ce qui concerne l’entreprise, le parent doit envoyer une demande recommandée avec la date effective du congé parental d’éducation et de son délai. Si le congé est effectif dès la fin du congé de maternité, le parent doit informer l’entreprise 30 jours avant la fin de ce congé. Dans le cas où le parent retravaille après son congé de maternité et que les circonstances l’obligent à contracter un congé parental d’éducation, il doit avertir l’employé au moins 60 jours avant le début du congé.

Dans tous les cas, il est important pour le parent de savoir que l’employeur ne peut pas refuser le congé parental d’éducation. L’argument de la faiblesse de l’effectif et des cas de forces majeures n’entrent pas en ligne de compte. Pendant le congé parental d’éducation, le parent peut reprendre partiellement son travail ou qu’il peut, au contraire, le rallonger. Dans les deux cas, il doit informer l’entreprise 1 mois avant sur ces modifications.

Notons que la suspension du contrat de travail est effectif pendant le congé. De même, le parent ne reçoit aucun salaire pendant toute la durée du congé parental d’éducation sauf s’il l’a négocié avec son entreprise. Cependant, le parent peut bénéficier de la part de l’organisme de la CAF, soit un régime CLCA ou COLCA qu’on connait le premier comme le Complément de libre choix d’activité et le second comme le Complément d’optionnel de libre choix d’activité. Ce dernier étant une meilleure solution si le parent possède 3 enfants.

Pendant le délai du congé parental d’éducation, le parent n’a pas le droit d’exercer une autre activité, mais il peut suivre une formation professionnelle. Il peut aussi réaliser un bilan de ses compétences. Si l’entreprise a changé d’activité pendant la durée du congé parental d’éducation ou une autre modification, le parent a le droit d’avoir une formation professionnelle pour une mise à niveau. De même, la démission est possible pour le parent sous condition d’envoyer un préavis de démission.

A la fin du congé parental d’éducation et si le poste du parent n’est plus vacant, l’entreprise a le devoir de fournir un autre poste avec une rémunération similaire. Le parent, évidemment, peut exiger un poste similaire à l’ancien. Dans cette même perspective, la société doit offrir un entretien d’orientation à la fin du congé si c’est nécessaire.

Il arrive que le parent veut reprendre son travail avant la fin du congé parental d’éducation et dans ce cas, il doit informer l’employeur avec une lettre recommandée. Cette lettre n’est pas nécessaire en cas de force majeure tel que le décès de l’enfant ou que le parent estime que ses ressources financières ne sont plus suffisantes. Pour connaitre vos droits sur votre situation précise, vous pouvez contacter la direction du personnel de l’entreprise ou vos représentants. De même, vous pouvez appeler le service 3939 Allo Service Public en composant le 3939 depuis la France ou le +33 (0) 1 73 60 39 39 pendant les jours ouvrages de 8 h 30 à 18 h.
 

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Cumul emploi-retraite, les conditions pour en bénéficier

 

Les législations évoluent, autrefois, les retraités n’avaient plus le droit de retravailler, mais c’est désormais chose possible avec le concept du cumul emploi-retraite. Cependant, il existe plusieurs conditions afin soit d’avoir un cumul total de revenus et dans d’autres cas, ce cumul sera uniquement partiel.

Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraité d’exercer de nouveau une activité professionnelle. La principale condition est qu’elle doit d’abord cesser toute activité au préalable. Le cumul est effectif si le retraité signe un nouveau contrat de travail. Notez que cette condition est aussi valable si le retraité veut retravailler dans son entreprise et l’employeur doit lui faire signer un nouveau contrat.

Le cumul emploi-retraite permet de cumuler un total de revenus si le retraité exerce une activité sous un autre régime de travail (artisan, commerçant, indépendant, etc). De même, il peut bénéficier du cumul total s’il a atteint l’âge légal de retraite, à savoir, 60 à 62 ans selon son année de naissance et du nombre de trimestres validés. Ainsi, il bénéficiera d’une retraite à taux plein. La même chose est valable pour les personnes qui bénéficient automatiquement du taux plein (âgés entre 65 et 67 ans).

On sera sous le cumul partiel sur le cumul emploi-retraite si on ne satisfait une des conditions mentionnés ci-dessus.  Le montant partiel ne doit pas dépasser celui du dernier salaire du travailleur. Ou si la valeur est plus élevée, on prendra la limite des 2.281,07 euros par mois. Si une personne sous le cumul partiel dépasse l’un de ces deux montants, alors la pension est suspendue jusqu’à ce qu’il redescende en dessous du niveau autorisé. Une autre condition pour retravailler pour un retraité est qu’il peut le faire dès la mise en place de la retraite du régime général si c’est pour  une autre entreprise. S’il veut retravailler pour la même société d’avant son départ à la retraite alors il doit attendre une période de 6 mois. Un non respect de ce délai entraine la suspension de la pension.

Pour les démarches pour bénéficier du cumul emploi-retraite, le nouveau salarié doit avertir l’organisme de pension dès le mois suivant de la reprise professionnelle. Il doit indiquer le nom des employeurs, la nature du travail et les montants des salaires. Il doit aussi ajouter un justificatif de revenu tel qu’une fiche de paye pour un travail normal ou autre s’il est indépendant ou artisan. Enfin, il doit inclure tous les autres régimes qui lui donnent une pension.

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Le parcours de soins coordonnées, indispensable pour un remboursement optimal

 

Pour bénéficier d’une protection sociale optimale, il est important pour les assurés de vérifier qu’ils suivent le parcours de soins coordonnés. Ce dernier implique que vous devez choisir et consulter le même médecin, appelé aussi médecin traitant pour tout votre suivi médical. C’est ce médecin qui va vous proposer des solutions adéquats pour vos différents problèmes de santé. Si vous ne suivez pas ce parcours de soins coordonnées, la protection sociale peut estimer que vous avez enfreint les règles de votre assurance et non seulement, vous ne serez pas remboursé, mais vous devrez payer aussi des pénalités financières.

Les avantages du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés

Parmi les tâches dévolues du médecin traitant dans votre parcours de soins coordonnées, il doit assurer toutes vos consultations habituelles. Il peut fournir les soins de base concernent les infections bénignes, des petites blessures. Ensuite, il doit assurer le contrôle de dépistage de tous les maladies graves (tension artérielle, troubles cardiaques, Alzheimer, etc). Après le diagnostic, le médecin traitant vous informera des différentes phases du parcours de soins coordonnés. Au patient de les suivre dans la mesure du possible et d’informer le médecin s’il n’est pas d’accord avec une partie du processus.

Dans certains, le médecin traitant peut rediriger l’assuré vers le médecin correspondant qui est un prestataire complémentaire. L’un des cas les plus fréquents est lorsque le médecin traitant qui est souvent un généraliste veut l’avis d’un spécialiste, mais il peut aussi s’agir de la mise en place d’un protocole de soins pour une maladie grave. De même, le médecin généraliste doit créer un protocole de soins sur le long terme si vous êtes atteint d’une infection grave. Si vous êtes passé par plusieurs médecins pour des avis spécialisés (en accord avec le médecin traitant), ce dernier doit faire un rapport complets des bilans respectifs afin de fournir un protocole de soin et un suivi optimal. Enfin, le dernier rôle du médecin traitant est de garantir le suivi médical de l’assuré s’il n’est pas disponible pour la consultation.

Et sans le médecin traitant, que faire ?

 

Il arrive dans certains cas qu’on doit obligé de consulter un autre médecin, mais la protection sociale ne vous remboursera que dans les situations suivantes.

• Votre médecin habituel n’est pas disponible. Cependant, la législation stipule que le médecin traitant doit nommer un remplaçant pour la période d’indisponibilité. C’est généralement un autre médecin dans le même centre de santé ou cabinet qui prendra le relais.
• Le médecin généraliste de votre zone vient de s’installer (moins de 5 ans dans le secteur).
• Le médecin généraliste se trouve dans une zone qui ne possède pas suffisamment de médecins.
• Vous avez besoin d’une consultation liée à une dépendance (alcool, tabac, drogue).
• Vous avez besoin d’une consultation dans un centre de planning familial
• Vous avez besoin d’une consultation urgente.

Cette urgence se caractérise par un délai de 8 heures qui peuvent affecter votre santé. Par exemple, vous avez une infection ou une crise et vous avez besoin de soins dans les 8 heures, mais le médecin traitant n’est disponible alors vous pouvez choisir un autre médecin.

De même, cette condition est valable si votre médecin habituel est trop éloigné pour une intervention rapide.

Le cas du médecin correspondant et des spécialistes

On a mentionné que le médecin traitant peut diriger l’assuré vers un médecin correspondant. Dans certains cas, l’assuré peut consulter ce second médecin sans autorisation préalable. Ainsi, si la consultation dans une spécialisation donnée est déjà inscrite dans le protocole de soins préconisé par le parcours de soins coordonnés, alors le patient peut faire une consultation directe. De même, cette consultation directe est valable si le spécialisé et le médecin traitant se sont déjà entendus sur des contrôles réguliers. Enfin, vous pouvez voir plusieurs médecins sans avertir le votre si celui-ci a déjà préconisé plusieurs spécialistes dans le protocole de soins. En bref, vous devez toujours avertir le médecin traitant d’une consultation supplémentaire.

Cependant, il existe des spécialisations où vous n’avez pas besoin de l’aval de votre médecin traitant dans votre parcours de soins coordonnés. Parmi ces disciplines, on peut citer l’ophtalmologie, la gynécologie et la stomatologie. Pour l’ophtalmologue, cela concerne la prescription de nouvelles lunettes ou de lentilles de contact ainsi que des contrôles pour des infections telles que le glaucome. Pour le gynécologue, c’est le suivi de grossesse, des conseils pour la contraception et une interruption de grosses chimique. Et le stomatologue ne pourra effectuer que des interventions légères. On doit ajouter le parcours de soins coordonnés ne concernent pas les consultations et interventions des chirurgiens dentistes ainsi que les sages-femmes. Ces disciplines sont sous le régime normal de la protection sociale.

Ce que vous risquez si vous ne suivez pas le parcours de soins coordonnés

Il y a deux pénalités si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés.  La première est que vos consultations hors du parcours ne seront pas remboursés et secundo, votre ticket modérateur sera augmenté par rapport à la norme. En suivant le parcours de soins coordonnés, votre ticket modérateur rembourse 70 % de vos prestations tandis qu’elle baisse à 30 % en cas de non respect.

 

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Dommage immobilier, les droits des propriétaires

Un dommage immobilier indique un dégât sur un logement. L’appellation juridique est dégradation immobilière et ce dommage immobilier peut faire baisser la valeur du logement. Le propriétaire doit payer le cout des travaux si le locataire l’avertit du dommage immobilier.

Cependant, il peut partager les couts avec le locataire s’il trouve un accord. Noter cependant que le propriétaire n’a aucun droit d’exiger que le dommage immobilier soit réparé par le locataire jusqu’à la fin du contrat de bail. En effet, ce dernier stipule généralement que le logement immobilier doit être restitué au propriétaire dans l’état de l’entrée du locataire. Un dommage immobilier qui n’a pas été constaté et non averti au propriétaire implique que le locataire doit payer tous les dommages.

Un dommage immobilier peut concerner la structure du bâtiment ou certains éléments du mobilier. Dans le cas où la dégradation immobilière met en danger l’intégrité du logement, la commune peut exiger une réparation immédiate et le locataire risque une amende s’il n’a averti ni le propriétaire, ni les autorités compétentes.

De la même manière, les autorités peuvent demander des réparations sur le dommage immobilier si celui-ci baisse considérablement la valeur du logement, notamment pour les maisons anciennes qui peuvent tomber sous la loi de la protection du patrimoine.

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Détériorations immobilières, vos droits et obligations de locataire

La détérioration immobilière implique la dégradation d’un logement dans un de ses composants physiques. Cela peut concerner le mobilier s’il est inclut dans le bail, les fondations ou la structure du logement immobilier. Les dégradations immobilières couvrent un vaste domaine et il n’est pas étonnant de constater que le locataire est souvent lésé, car le propriétaire lui incombe le paiement des travaux.


En général, la législation immobilière indique que tous les travaux liés à une dégradation immobilière sont à la charge du propriétaire. Cependant, l’exception est pour les dégâts qui sont provoqués sciemment par le locataire et que ce dernier n’ai pas avertit le locataire dès la constatation du dommage immobilier.

En général, le locataire doit avertir immédiatement le propriétaire de la moindre dégradation immobilière. Si les deux parties trouvent un accord, ils partagent le cout des travaux. Le locataire peut également prendre en charge tous les travaux et déduire leur cout du loyer.

Enfin, le locataire peut tout à fait exiger du propriétaire qu’il prenne en charge la totalité des travaux de la dégradation immobilière si c’est précisé dans le contrat de bail.

Dans ce dernier cas, le propriétaire peut engager une procédure pour valider ou non les travaux s’il estime être lésé par le locataire.

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