Pour une meilleure prise en charge de l’enfant, les parents ont le droit de demander un congé parental d’éducation. Ce congé peut pendre effet après la fin du congé d’adoption ou celui de la maternité et il est valable pour les enfants de moins de 3 ans.
Pour en bénéficier, il suffit que le parent puisse prouver 12 mois d’ancienneté dans leur entreprise. Ce calcul se base sur la date de naissance de l’enfant ou de sa date d’adoption. Pour les cas d’adoption, ce congé peut s’appliquer pour les enfants de moins de 16 ans.
En général, le congé parental d’éducation offre une période de 12 mois, mais on peut renouveler ce congé avec des périodes variables à condition que l’enfant n’ai pas plus de 3 ans. Ainsi, vous pouvez prendre un congé parental d’éducation dès la fin du congé de maternité et le reprendre à deux reprises avant le troisième anniversaire de l’enfant (Par exemple, le premier étant de 8 mois, le second de 13 mois, etc). Ces conditions sont valables à la fois pour les enfants biologiques et adoptés (toujours dans la limite des 3 ans). Si l’enfant adopté a plus de 3 ans, le congé parental d’éducation ne peut pas dépasser 12 mois et il n’est pas renouvelable.
Les seules exceptions qui autorisent le rallongement du congé parental d’éducation est lorsque l’enfant est confronté à un handicap physique et mental nécessitant une présence constante du parent. Cependant, cette prolongation ne peut dépasser pas 1 an et que le rallongement soit effectif dès le troisième anniversaire de l’enfant. On peut prendre ce congé dans une période maximale de 4 ans pour les enfants adoptés de moins de 3 ans et de 2 ans s’ils dépassent cette limite d’âge.
Les conditions pour bénéficier d’une rallonge sur le congé parental d’éducation se base sur un certificat médical et une stipulation écrite du médecin indiquant que les soins de l’enfant nécessitent une présence parentale constante. Mais les conditions sont automatiques si l’enfant peut être placé sous le régime AEEH, (Allocation de l’éducation pour enfant handicapé).
En ce qui concerne l’entreprise, le parent doit envoyer une demande recommandée avec la date effective du congé parental d’éducation et de son délai. Si le congé est effectif dès la fin du congé de maternité, le parent doit informer l’entreprise 30 jours avant la fin de ce congé. Dans le cas où le parent retravaille après son congé de maternité et que les circonstances l’obligent à contracter un congé parental d’éducation, il doit avertir l’employé au moins 60 jours avant le début du congé.
Dans tous les cas, il est important pour le parent de savoir que l’employeur ne peut pas refuser le congé parental d’éducation. L’argument de la faiblesse de l’effectif et des cas de forces majeures n’entrent pas en ligne de compte. Pendant le congé parental d’éducation, le parent peut reprendre partiellement son travail ou qu’il peut, au contraire, le rallonger. Dans les deux cas, il doit informer l’entreprise 1 mois avant sur ces modifications.
Notons que la suspension du contrat de travail est effectif pendant le congé. De même, le parent ne reçoit aucun salaire pendant toute la durée du congé parental d’éducation sauf s’il l’a négocié avec son entreprise. Cependant, le parent peut bénéficier de la part de l’organisme de la CAF, soit un régime CLCA ou COLCA qu’on connait le premier comme le Complément de libre choix d’activité et le second comme le Complément d’optionnel de libre choix d’activité. Ce dernier étant une meilleure solution si le parent possède 3 enfants.
Pendant le délai du congé parental d’éducation, le parent n’a pas le droit d’exercer une autre activité, mais il peut suivre une formation professionnelle. Il peut aussi réaliser un bilan de ses compétences. Si l’entreprise a changé d’activité pendant la durée du congé parental d’éducation ou une autre modification, le parent a le droit d’avoir une formation professionnelle pour une mise à niveau. De même, la démission est possible pour le parent sous condition d’envoyer un préavis de démission.
A la fin du congé parental d’éducation et si le poste du parent n’est plus vacant, l’entreprise a le devoir de fournir un autre poste avec une rémunération similaire. Le parent, évidemment, peut exiger un poste similaire à l’ancien. Dans cette même perspective, la société doit offrir un entretien d’orientation à la fin du congé si c’est nécessaire.
Il arrive que le parent veut reprendre son travail avant la fin du congé parental d’éducation et dans ce cas, il doit informer l’employeur avec une lettre recommandée. Cette lettre n’est pas nécessaire en cas de force majeure tel que le décès de l’enfant ou que le parent estime que ses ressources financières ne sont plus suffisantes. Pour connaitre vos droits sur votre situation précise, vous pouvez contacter la direction du personnel de l’entreprise ou vos représentants. De même, vous pouvez appeler le service 3939 Allo Service Public en composant le 3939 depuis la France ou le +33 (0) 1 73 60 39 39 pendant les jours ouvrages de 8 h 30 à 18 h.
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